Tous savoir sur le plafonnement des niches fiscales en 2022

Le plafonnement des avantages fiscaux lié à l’impôt sur le revenu (IR) est encadré par l’article 200-0 A du Code général des impôts.

Son mécanisme consiste à limiter, dans le calcul de l'IR, le montant global de vos avantages en impôt générés par différents leviers fiscaux. Ces avantages peuvent prendre plusieurs formes comme la réduction ou le crédit d'impôts.

Depuis la loi de finances pour 2013, la majeure partie des dispositifs sont soumis à un plafonnement global que nous allons parcourir ensemble.

Le mécanisme du plafonnement

Ce mécanisme est assez simple de compréhension. La plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global de 10 000€ par an et certains d'entre eux peuvent bénéficier d'un abattement spécifique de 18%. 

Voici l'évolution du plafonnement des niches fiscales depuis 2009 :

Les avantages fiscaux soumis au plafonnement

Sauf exceptions, l'ensemble des crédits et réductions d'impôt sont concernés par le plafonnement global, qu'ils aient été accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Les avantages fiscaux plafonnés 10 000 € 

Le plafond de 10 000 € s'applique à la quasi totalité des crédits et réductions d'impôt. Il est applicable au titre de la même année d'imposition et par foyer fiscal :

• Les dispositifs Pinel, Duflot et Scellier, 
• Le dispositif Censi Bouvard, 
• Les déductions de l’amortissement Robien et Borloo, 
• Les investissements en Loi Demessine, 
• Les souscriptions au capital de PME (Report 5 ans réduction Madelin), 
• Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, 
• Les équipements en faveur du développement durable,
• L’emploi d’un salarié à domicile, 
• Les frais de garde des jeunes enfants, 
• Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

Les avantages fiscaux plafonnés 18 000 € 

Certains avantages fiscaux bénéficient d'un supplément de déduction de 8 000 € par rapport au plafond des 10 000 € :

• Les investissements réalisés en outre-mer dont Pinel outre-mer, 
• Les souscriptions au capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Les avantages fiscaux non-soumis au plafonnement

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou liés à un objectif d'intérêt général sont exclus du plafonnement.

Voici la liste :

• Les versements sur un plan épargne retraite (PER),
• Les réductions d'impôt liée au quotient familial,
• Les réductions d'impôt des frais de scolarité,
• Les réductions d'impôt des dépenses de dépendance,
• Les crédits d'impôt pour l'aide aux personnes,
• Les réductions d'impôt liés aux dons,
• Les charges déductibles du revenu global (comme les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants),
• Les réductions liées aux frais professionnels, 
• L'abattement de 10 % sur les salaires et les pensions de retraite, 
• L'abattement pour les régimes micro (BIC,BNC,BA).

Vous souhaitez vérifier dès maintenant si vous entrez dans le plafonnement des avantages fiscaux pour ne perdre aucun avantage fiscal ?

Les équipes de Direct Impôts sont à votre disposition pour toute question et accompagnement dans votre déclaration d'impôts.