Le dispositif PINEL 2022 en détails

Le dispositif de la loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel permet aux investisseurs d’acheter un bien immobilier neuf pour le mettre en location, tout en profitant d’une réduction d’impôt. 

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les pouvoirs publics ont fixé de nombreuses conditions comme la zone géographique, les revenus des locataires, des plafonds de prix de la location… 

Tour d’horizon avec Direct Impôts des conditions liées à ce dispositif et de ses avantages pour un investisseur.

Les avantages de la loi Pinel 2022

Le dispositif de la loi Pinel permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt sous conditions (12 %, 18 %, ou 21 %) en échange d’un engagement de location sur une durée déterminée (6, 9, ou 12 ans) pour les logements achetés avant le 31 décembre 2022. 

Le PLF 2021 (plan de loi finances) a modifié les taux de réduction pour les années suivantes.

Outre cet avantage fiscal non-négligeable, le dispositif de la loi Pinel permet aux investisseurs :

• de se constituer un patrimoine immobilier,
• d'obtenir des revenus complémentaires mensuels sous forme de loyer,
• de bénéficier de l'effet de levier du crédit.

L’utilisation de ce dispositif a été plafonnée par les pouvoirs publics. Ainsi, le montant total des investissements retenu pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas dépasser les 2 plafonds suivants : 

• 300 000 € par an et par contribuable.
• 5 500 € par m² de surface habitable.

De plus, la réduction d’impôts ne s’applique qu’à 2 logements par an.

L’avantage principal de ce dispositif reste la réduction d’impôt, et n’est donc intéressant que pour les particuliers étant imposables. D’autres dispositifs sont plus adaptés si ce n’est pas le cas.

Les conditions liées au dispositif de la loi Pinel

Concernant le bien immobilier : 

Le dispositif de la loi Pinel concerne des logements neufs ou en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), qui doivent être situés dans une zone géographique définie par les pouvoirs publics.

En effet, la loi Pinel a pour objectif d’améliorer l’offre locative dans des zones tendues. Le territoire a donc été découpé par zones, et les logements éligibles doivent se trouver en zone Abis, A, ou B1.

Un simulateur est disponible pour connaître le zonage de votre commune. Ce zonage détermine également les autres conditions du dispositif.

Enfin, le bien immobilier doit respecter les normes BBC 2005 et RT 2012.

Concernant le locataire :

Les zones tendues sont des lieux où les prix de l’immobilier sont particulièrement élevés, et où la population a du mal à trouver un logement abordable.

L’objectif du dispositif étant d’améliorer l’offre locative dans ces zones tendues, les pouvoirs publics ont conditionnés l’avantage fiscal à un plafonnement des ressources du locataire.

Ainsi, pour que le bien soit éligible au dispositif, il faut que les revenus du locataire ne dépassent pas un certain plafond, qui évolue suivant le zonage.

Voici un tableau récapitulatif du plafonnement des ressources du locataire :

Le dispositif de la loi Pinel est également réalisable dans les outre-mers, avec des plafonds de ressources du locataire différents.

Concernant la location :

Le bien doit obligatoirement être loué vide, et en tant que résidence principale, et doit être loué au plus tard 1 an après l’acquisition ou l'achèvement des travaux.

Toujours pour améliorer l’offre locative, les loyers sont plafonnés en fonction du zonage.

Pour pouvoir profiter de ce dispositif très favorable pour les investisseurs imposables, il est impératif de respecter l’ensemble de ces conditions sous peine de perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.

Face à l’étendue des critères fixés par les pouvoirs publics, un accompagnement personnalisé d’un expert de la défiscalisation est un atout indéniable.

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier via le dispositif de la loi Pinel, les équipes de Direct Impôts sont à votre disposition.